La loi Pacte du 22 mai 2019 a notamment modifié les règles de décompte et de franchissement des seuils d’effectif (gel de cinq ans en cas de hausse) qui impactent l’assujettissement à la participation. Une instruction interministérielle « questions-réponses » publiée...
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Juridiques
Les Brèves Sociales La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vs LFSS 2020
L’Article 7 de la LOI no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au JO le 27 décembre 2019, reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, mais sous quelles conditions ? L’outil Juridique : L’accord...
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...juridiques
ACCORD DE PARTICIPATION OBLIGATOIRE : Précisions de l’instruction interministérielle « questions-réponses » publiée le 26 décembre 2019
La loi Pacte du 22 mai 2019 a notamment modifié les règles de décompte et de franchissement des seuils d’effectif (gel de cinq ans en cas de hausse) qui impactent…
...du cabinet
Seconde session du jury des oscars des entreprises 2020
Nous sommes heureux d'avoir participé cette année encore, en tant que membre du Jury en représentation du Barreau de SAINT-BRIEUC, à cette nouvelle édition des Oscars d'Entreprise. Le Jury a…
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