L’Article 7 de la LOI no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au JO le 27 décembre 2019, reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, mais sous quelles conditions ?

 L’outil Juridique : L’accord d’intéressement

L’employeur qui souhaite verser la prime exceptionnelle, procède par la signature d’un accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 et pouvant porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

L’accord d’intéressement précise les conditions d’attribution de la prime et son montant en fonction de critères limitativement énumérés (rémunération, niveau de classification, présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail).

Par exception : Il n’y a pas d’obligation de signature d’un accord d’intéressement dans les associations et fondations qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt. Les modalités de fixation de la prime et son montant devraient toutefois être définies par une décision unilatérale de l’employeur.

 Les exonérations sociales et fiscales plafonnées:

Les exonérations sont réservées aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel. Ces exonérations sont également ouvertes dans les mêmes conditions aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public.

S’agissant des intérimaires : si une entreprise utilisatrice attribue la prime à ses salariés, en application du principe d’égalité de traitement, elle doit informer l’entreprise de travail temporaire qui la versera aux intérimaires concernés, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.

Les personnes handicapées liées à un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) par un contrat de soutien et d’aide par le travail peuvent aussi avoir droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée.

En tout état de cause, pour permettre les exonérations, la prime exceptionnelle ne devra pas se substituer à un élément de rémunération perçu sur les 12 derniers mois et devra impérativement être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Une exonération limitée : Application d’un plafond d’exonération de 1 000 € par bénéficiaire, sur toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle, de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu.

Karine RIVOALLAN, Avocat spécialiste en Droit du Travail